Conseil

Notaire ou avocat : à qui s’adresser ?

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Le notaire est incontournable en immobilier et sur de nombreuses questions relatives au droit de la famille. L'avocat est l'homme clé en cas de litige. Et bien souvent, vous avez besoin des deux !
Par Barbara Hufnagel
Publié le 11/08/2021 à 07h11 | mis à jour le 11/12/2023 à 14h20
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Il n’est pas toujours facile de savoir à quel professionnel du droit s’adresser. Notaire et avocat sont incontournables, parfois complémentaires, parfois concurrents ! Mieux vaut frapper à la bonne porte pour obtenir un conseil de qualité, adapté à vos besoins. Le Revenu vous aide à faire le bon choix.

Le notaire sécurise des actes complexes…

Les Français consultent leur notaire dès qu’ils sont confrontés, à l’achat d’un bien immobilier, à une succession, à une problématique de transmission ou de protection de la famille. Nommé par le ministre de la Justice, le notaire est un officier ministériel qui a le pouvoir d’authentifier les actes signés par ses clients. Il est garant de l’exactitude des informations portées dans l’acte qu’il conserve à son étude. Les prérogatives que lui confère l’État placent le notaire dans une situation de monopole pour certaines opérations patrimoniales. Vous l’avez probablement déjà expérimenté avec l’achat d’un bien immobilier. Si le notaire n’est pas obligatoire pour la signature de l’avant-contrat, il est indispensable pour la signature de l’acte de vente. Vous ne devenez définitivement propriétaire qu’à la signature de l’acte chez le notaire. Plus généralement, tout transfert de propriété d’un bien immobilier se fait par son intermédiaire. Cette règle s’applique à toutes les donations et successions comprenant de l’immobilier. C’est le notaire qui est chargé des formalités de publicité foncière et de la collecte des impôts (droit d’enregistrement et impôt sur la plus-value réalisée par le vendeur). Particularité à connaître : pour une donation-partage, vous avez intérêt à faire appel à un notaire, même si la donation ne comporte pas de bien immobilier. Vous éviterez ainsi le risque de requalification par l’administration fiscale de votre donation en donation simple avec comme conséquence le rapport des donations pour leur valeur au moment de la succession et non pour celle au jour de la donation. Il y a un autre domaine dans lequel le notaire est incontournable. Si vous souhaitez choisir votre régime matrimonial plutôt que de vous marier d’office sous le régime de la communauté légale, ou en changer, vous devez signer un contrat de mariage notarié.

…mais son intervention n’est pas toujours requise

«Attention aux idées reçues, alerte Me Christine Turlier, avocate au barreau de Paris et de Bruxelles, et notaire-diplômée. Vous n’êtes pas obligé de faire appel à un notaire pour déposer la déclaration de succession. Cette formalité fiscale ne nécessite pas un acte notarié. Par contre, seul le notaire pourra délivrer l’acte de notoriété ainsi que les attestations immobilières.» Si l’on peut parfois se passer d’un notaire, ses services vous permettront de sécuriser certaines décisions. Par exemple, si vous êtes âgé, ou si vous avez un début d’Alzheimer, préférez un testament authentique à un testament olographe. L’intervention du notaire apporte une force probante à l’acte, moins contestable qu’un testament écrit sous seing privé et conservé dans votre tiroir.

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L’avocat défend vos intérêts

Vous avez certainement déjà eu affaire à un notaire, serait-ce pour l’achat de votre logement ou si vous avez hérité d’un proche. Mais il est plus rare d’avoir recours à un avocat, sauf si vous avez déjà eu un litige avec un particulier, une entreprise ou une administration. Concernant les divorces, l’avocat est obligatoire même s’il s’agit d’un divorce non contentieux. Le divorce par consentement mutuel vous évite de passer devant le juge, mais chacun des époux doit quand même choisir un avocat chargé de rédiger la convention de divorce. Dans ce type de divorce amiable, le notaire a aussi un rôle à jouer. Après un contrôle formel de la convention établie par les avocats, le notaire constate le divorce. Une charte commune entre le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux signée le 23 décembre dernier clarifie le rôle de chacun.

Une différence de coût

«Le développement du conseil patrimonial a conduit les notaires et les avocats à s’emparer du sujet. Il y a une véritable concurrence entre les deux professions, faussée par le coût des émoluments notariés», précise Michel Tirouflet, dirigeant du cabinet MT Conseil. Par exemple si vous envisagez de donner de l’argent ou des titres à vos enfants, vous pouvez tout à fait demander à un avocat spécialisé de vous occuper de la donation et de son enregistrement. Cet accompagnement a un coût certain, mais vous évitez les frais de notaires fixés par les pouvoirs publics qui peuvent atteindre des sommes très élevées puisqu’ils sont proportionnels à la valeur du bien transmis.

Conclusion. Le notaire est un incontournable en immobilier et sur de nombreuses questions relatives au droit de la famille. L’avocat est l’homme clé en cas de litige. Sachant que les dossiers complexes, en matière de transmission et de divorce notamment, font bien souvent appel à l’un et l’autre.

Le Revenu encourage ses lecteurs à s’occuper eux-mêmes de leurs affaires, et à se faire aider par des experts quand c’est nécessaire.

Les actes que vous pouvez faire à distance

Achat immobilier

Grâce la procuration notariée à distance, plus besoin de vous déplacer pour signer un acte de vente chez le notaire. Un système informatique sécurisé, permet à l’acheteur et au vendeur de remettre une procuration authentique à leur notaire pour signer l’acte à l’issue d’une visioconférence. La procuration avec comparution à distance est pérennisée par le décret 2020-1422 du 20/11/2020.

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Contrat de mariage

Dans le principe, rien ne s’oppose à la signature d’un contrat de mariage à distance, à condition bien évidemment de fournir au notaire une procuration pour chacun des époux. «Dans la réalité, c’est à déconseiller», prévient Boris Vienne, porte-parole du Conseil supérieur du notariat.

Succession

Plus besoin de vous rendre chez le notaire si vous héritez d’un proche. Vous pouvez choisir la procuration notariée à distance pour signer les actes nécessaires au règlement de la succession. Du fait de l’absence de rendez-vous physique, le processus de vérification d’identité et de vos consentements est un peu plus contraignant.

SCI

Il n’y a pas besoin d’un acte notarié pour constituer une SCI. Toutefois, vous aurez besoin d’un notaire si vous faites l’apport d’un bien immobilier à la SCI. Comme pour les autres situations, la signature de l’acte peut très bien se faire de chez vous grâce à la procuration notariée à distance. fun88k 8xbet gg mu88 bet fun88 chính thức w88no1

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