Ne pas confondre les clauses restrictives d’un contrat d’assurance

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Il ne faut pas confondre une clause d'exclusion de garantie dans un contrat d'assurance, qui peut être contestée, avec une clause de limite de la garantie dont les conséquences juridiques ne sont pas les mêmes.
Par Le Revenu
Publié le 04/11/2023 à 16h25 | mis à jour le 11/12/2023 à 11h41
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Seule la clause d’exclusion de garantie doit obéir à des règles strictes pour être bien comprise de l’assuré et elle seule est susceptible d’être abusive, d’après un arrêt de la Cour de cassation.

Cet arrêt rejette les objections d’un assuré qui estimait abusive et peu claire la clause qui ne garantissait les échéances de son crédit que jusqu’au jour de sa retraite ou jusqu’à son 65e anniversaire.

Ayant été placé en invalidité totale, puis à la retraite, il était mécontent car l’assureur avait cessé, au jour de la retraite, de prendre en charge les échéances de son prêt.
Si le contrat prévoyait bien la cessation de la garantie à ces dates, la clause en question n’était pas «formelle et limitée» comme l’exige la Cour de cassation pour toute clause d’exclusion de garantie, plaidait-il, et il s’agit d’une clause abusive car elle traduit un déséquilibre significatif entre les droits des deux parties, assureur et assuré.
Mais ce raisonnement repose sur une confusion, ont observé les juges d’appel, approuvés sans plus d’explications par la Cour de cassation.
La clause qui fixe les limites de la garantie n’est pas une clause d’exclusion de garantie qui devrait être «formelle et limitée» et qui serait susceptible d’être abusive. Elle indique quand cessera la garantie et non quand elle sera exclue.
C’est donc une clause qui porte sur la définition du contrat lui-même, qui fixe les limites de la garantie dans le temps, qui définit l’objet principal du contrat et, à ce titre, elle ne peut pas être abusive.
L’assuré a donc été définitivement débouté de ses réclamations.
(Cass. Civ 1, 27.9.2023, B 22-10.209).

Le Revenu, avec AFP

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