L’habilitation familiale permet de résoudre une absence de volonté

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Un juge peut désigner un proche dans le cas d'une incapacité d'un individu à manifester sa volonté, pour signer par exemple l'acte de vente d'un bien immobilier.
Par Le Revenu
Publié le 22/05/2022 à 17h37 | mis à jour le 11/12/2023 à 14h13
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L’article 425 du Code civil : il arrive fréquemment qu’une personne hors d’état de manifester sa volonté ne fasse pas l’objet d’une procédure de sauvegarde : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.
C’est le cas par exemple lorsqu’une telle personne est prise en charge dans la vie de tous les jours par l’un de ses proches. Mais, certains actes ne relèvent pas de la vie courante. Ce serait le cas par exemple d’une personne atteinte d’une maladie neurodégénérative qui serait incapable de signer l’acte de vente d’une maison qu’elle possèderait en propre et dont les charges se révèleraient insupportables et la cession judicieuse.
Cette personne serait concernée par le fameux article 425 du Code civil dont le premier alinéa se lit ainsi : «Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.» Si l’habilitation judiciaire pour protection du conjoint n’est pas envisageable, l’habilitation familiale peut constituer un recours.

L’habilitation familiale

Elle est le sujet de l’article 494-1 du Code civil. Il prévoit que : «Lorsqu’une personne est hors d’état de manifester sa volonté pour l’une des causes prévues à l’article 425, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses proches […] à la représenter ou à passer un ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires, afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts. La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires. Elle exerce sa mission à titre gratuit.»
L’habilitation peut être accordée à un ascendant, un descendant, à un frère ou une sœur, à l’époux, au partenaire de PACS ou à un concubin.

L’habilitation familiale en pratique

Voici la procédure à suivre. Après l’obtention d’un certificat médical d’un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République, le dossier dont la composition peut être consultée sur le site service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367, doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile de la personne pour laquelle l’habilitation est demandée.
Le juge fixe alors l’étendue des pouvoirs du proche habilité. La durée de l’habilitation peut être celle permettant d’accomplir les actes souhaités, par exemple la vente d’un bien immobilier, ou bien être fixe sans pouvoir excéder dix ans.

Notre opinion : l’habilitation familiale est encore trop souvent ignorée. Pourtant, elle est à même de résoudre des problèmes d’absence de manifestation de volonté, de plus en plus nombreux en raison de l’accroissement de l’espérance de vie. Enfin, il est à noter que l’habilitation familiale ne met pas fin aux procurations délivrées par la personne à protéger avant son octroi par le juge.

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