Couverture obligatoire de la dépendance: le CCSF veut des tarifs fixes

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Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) recommande que l'obligation défendue par les mutuelles de s'assurer contre la dépendance à partir d'un certain âge se fasse à des tarifs fixes dans le temps, décidés collégialement avec les associations et les syndicats.

Par Le Revenu
Publié le 24/01/2024 à 15h39

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« Les mêmes garanties pour tous, une grille tarifaire unique, transparente et qui s’applique tout au long de la vie »: telles sont les recommandations formulées mercredi par le CCSF pour cet éventuel contrat d’assurance dépendance qui serait obligatoirement adossé à la complémentaire santé des seniors.

Un dispositif défendu par la Mutualité Française, fédération regroupant la majorité des mutuelles de santé, et France Assureurs. Son caractère obligatoire permettrait de mieux mutualiser le risque de dépendance « pour en limiter le coût pour les personnes assurées », estime le CCSF, un organisme public où siègent à parité des établissements financiers et des clients, des parlementaires et des syndicats.

En 2021, France Assureurs calculait qu’avec une mutualisation « maximale du dispositif », un bénéficiaire qui payerait une cotisation de 24,2 euros par mois à partir de ses 62 ans pourrait toucher une rente mensuelle de 500 euros en cas de dépendance totale.

Mais pour éviter que les assureurs fixent unilatéralement les prix d’un tel contrat, le CCSF préconise que sa mise en œuvre relève d’une gouvernance collégiale regroupant les syndicats, les assureurs, les associations et l’État. Seule une telle organisation « pourra assurer l’équité, la transparence et l’équilibre nécessaire au bon fonctionnement de ce dispositif » juge le CCSF dans un avis.

Et si la cinquième branche de la Sécurité sociale, créée sous le premier quinquennat Macron mais jugée insuffisamment dotée, venait à davantage financer une rente de dépendance totale, ce contrat pourrait se transformer en complémentaire sur le modèle de la santé, propose le CCSF.

Au rythme actuel, l’Insee a calculé que la France comptera 4 millions de seniors en perte d’autonomie en 2050, et les personnes très dépendantes représenteraient alors 4,3% de la population des 60 ans ou plus (contre 3,7 % en 2015).

Le Revenu, avec AFP

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