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Comment donner vos biens de votre vivant

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La donation-partage est l’outil par excellence pour organiser la transmission de votre patrimoine. Outre ses atouts fiscaux, elle constitue un gage de paix familiale. Explications
Par Christine Blondel
Publié le 18/10/2023 à 07h05 | mis à jour le 11/12/2023 à 11h56
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Si vous ne prenez pas soin d’anticiper la transmission de votre patrimoine, vos enfants risquent de voir leur part d’héritage rognée au profit du fisc. Rappelons que les droits de succession sont élevés en France avec un tarif en ligne directe qui peut grimper jusqu’à 45% au-delà d’1,8 million d’euros d’actif net successoral.

Déshériter le fisc et éviter les querelles entre frères et sœurs

Heureusement il existe une solution miracle pour déshériter Bercy : la donation-partage. Une arme anti-impôts et anti-querelles familiales de puissance thermo nucléaire. En pratique, il s’agit de donner de votre vivant tout ou partie de vos biens et à les répartir entre vos enfants. Sa vertu principale est de prévenir les risques de règlement successoral tumultueux. Ce type de donation bénéficie de règles de droit civil très favorables. Tout d’abord, dès lors que le partage a déjà eu lieu, les biens inclus dans la donation-partage ne sont pas visés par la fameuse règle du « rapport ». A votre décès, contrairement à une donation simple, ces biens ne sont pas « rajoutés » fictivement à l’actif de succession pour rétablir l’équilibre entre tous les héritiers. Cette dispense de rapport est particulièrement intéressante car le « rapport » s’effectuant selon la valeur des biens au jour de votre décès, il peut conduire celui qui a vu son bien se valoriser à devoir faire profiter les autres de sa plus-value et donc générer des tensions familiales.

Sachez aussi : Une donation-partage ne peut inclure que des biens présents. Si d’autres biens sont ensuite acquis, ils ne peuvent pas être intégrés car la donation-partage est définitive. Rien n’empêche alors d’envisager une nouvelle donation-partage.

Un outil adapté à toutes les situations familiales

La donation-partage est généralement réalisée entre parents et enfants. Néanmoins, si vous n’avez pas d’enfants, vous pouvez établir une donation-partage au profit de vos frères/sœurs, neveux/nièces, oncles/tantes, cousins/cousines…. Lorsqu’une entreprise individuelle ou des titres sociaux font partie des biens transmis, il est même possible de sortir du cadre familial strict et d’inclure des tiers.
La donation-partage s’adapte à toutes les situations familiales. En présence d’enfants communs, des époux peuvent conjointement transmettre des biens communs et/ou personnels. Si vous êtes une famille recomposée, vous pouvez associer des enfants communs et des enfants non-communs sachant toutefois que l’enfant non commun ne peut recevoir des biens propres et des biens communs que de son parent (le conjoint n’intervient à l’acte que pour donner son consentement). Enfin, si vous êtes veuf/veuve, vous pouvez envisager une donation-partage pour transmettre à la fois les biens que vous possédez et ceux laissés par votre conjoint prédécédé.

Pratiquer un saut de génération

Vous avez aussi la faculté de réaliser un « saut de génération » et de répartir vos biens entre vos enfants et petits-enfants (voire vos arrière-petits-enfants). Pour qu’elle soit valable il faut que vos enfants aient donné leur accord et renoncent expressément à tout ou partie de leurs droits dans la succession au profit de leurs propres enfants. Vous avez aussi toute liberté pour choisir les biens que vous souhaitez transmettre puisque la donation-partage peut ne concerner que certains biens. Les biens qui ne sont pas inclus dans la donation-partage seront partagés entre vos héritiers le jour de votre décès selon les règles de droit commun. La donation-partage peut inclure tous types de biens : votre villa à la mer, un bien locatif, des meubles ou des bijoux, une somme d’argent, un portefeuille-titres etc… Le versement d’une « soulte » est possible. Sachez aussi que si vous avez auparavant consenti des donations isolées, il est intéressant de les « incorporer » à la donation-partage (les donataires doivent donner leur accord). Il est même possible à cette occasion d’attribuer un bien à un autre bénéficiaire, par exemple à un autre de vos enfants ou à un petit-enfant au lieu d’un enfant. Ces donations réincorporées (réévaluées au jour de la donation-partage) ne sont alors plus rapportables à la succession.

Sachez aussi : Les biens donnés peuvent être de nature différente ou de valeurs différentes. Si les lots ne sont pas de la même valeur et que vous souhaitez que la donation-partage soit égalitaire, le versement d’une « soulte » par celui qui a touché plus aux autres donataires permet de rétablir l’équilibre.

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Ne pas se démunir trop vite

La donation-partage est très encouragée car elle facilite le règlement d’une succession, mais il ne faut pas négliger le fait qu’il s’agit d’un acte définitif, irrévocable sauf causes légales de révocation (ingratitude d’un enfant par exemple). Il importe de ne pas vous démunir trop tôt au risque de ne peut avoir les moyens de faire face à votre train de vie si vous vivez vieux. Mieux vaut donc éviter d’y inclure votre résidence principale. Si la perspective de donner immédiatement vous rebute, vous pouvez décider de ne transmettre que la nue-propriété d’un bien. Ainsi par exemple, en conservant l’usufruit de votre maison de campagne, vous pouvez continuer à en jouir et à votre décès ce bien reviendra à vos enfants sans nouveaux droits à payer. Si vous êtes marié, il peut être judicieux de l’accompagner d’une clause de réversion au profit du conjoint survivant. Grâce à la réserve d’usufruit, vous réduirez de surcroît le montant des droits de donation (calculés seulement sur la valeur de la nue-propriété en fonction de votre âge).

Intégrer des clauses spécifiques

Si votre préoccupation est que le bien donné reste dans la famille, vous pouvez demander à votre notaire d’intégrer dans l’acte une clause temporaire d’inaliénabilité (par exemple, impossibilité de vendre de votre vivant) ou un droit de retour conventionnel dans l’éventualité où le donataire décéderait avant vous (recommandé notamment pour une transmission d’entreprise). Pour éviter que le bien ne tombe dans la communauté du donataire avec son conjoint, une clause d’exclusion de communauté permet d’anticiper un éventuel divorce. Enfin, si le donataire est mineur, l’administration des biens peut être confiée à un tiers au lieu du père et de la mère. Libre à vous de partager vos biens comme vous l’entendez, mais la réserve héréditaire doit être scrupuleusement respectée. Un soin particulier doit être apporté à la composition des lots pour éviter que l’équité recherchée ne soit finalement pas au rendez-vous. Car la donation-partage ayant pour effet de « figer » la valeur des biens, si ensuite selon la conjoncture économique certains biens prennent de la valeur (un bien immobilier dans une station huppée) tandis que d’autres se dévalorisent (des titres qui subissent la chute de la Bourse), cela ne sera pas pris en compte au moment de votre succession et l’un de vos enfants pourrait se sentir lésé.

Sachez aussi : Évitez de donner des biens en indivision car il existe un risque de requalification en donation simple. En effet, selon la jurisprudence ce n’est pas une véritable donation-partage quand bien même l’un des gratifiés recevrait un bien à titre privatif (Cass. Civ. n°11-21892 du 6 mars 2013 et n°12-25681 du 20 novembre 2013).

Un formalisme précis à respecter

Une donation-partage nécessite l’intervention d’un notaire. Avant la rédaction de l’acte authentique, celui-ci doit s’assurer que les conditions requises sont bien remplies (capacités juridiques du donateur, actes de propriété) et que l’opération est adaptée au profil de votre famille. Son rôle est aussi d’expliquer à vos enfants les implications de la donation-partage, leur acceptation expresse étant requise sous peine de nullité. Il est également chargé de l’évaluation précise des biens donnés et d’un certain nombre de formalités (paiement des droits de donation au fisc, publication de l’acte au service de la publicité foncière s’il inclut des immeubles…).
La donation-partage donne généralement lieu à la rédaction d’un acte unique. La donation et le partage peuvent toutefois être formalisés dans deux actes séparés pourvu que le donateur intervienne dans les deux actes. À défaut, il s’agit d’une donation simple rapportable à la succession (Cass.civ. n°21-20361 du 12 juillet 2023).

Un coût à anticiper

La donation-partage a un coût. Pour éviter les mauvaises surprises faites établir un devis par le notaire. Vous devez tout d’abord régler des droits de donation au notaire qui les reversera au fisc. Ils sont calculés comme pour une donation simple (notamment abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, de 31 865 euros par grand-parent et par petit-enfant), sous réserve de spécificités pour certaines donations (conjonctives et cumulatives). Dans certains cas, il n’y aura pas de droits de donation à payer mais un droit de partage de 2,5% (réincorporation de donations antérieures par exemple). Autre poste de dépense important : celui de la rémunération du notaire appelée émoluments dont le montant est fixé par la loi (article 444-68 du Code de commerce). Ils sont proportionnels et calculés sur la valeur de l’ensemble des biens compris dans la donation-partage y compris les donations antérieures réincorporées (le taux applicable est de 5,8044% TTC de 0€ à 6 500€, 2,394% de 6 501€ à 17 000€, 1,596% de 17 001€ à 60 000€ et 1,1976% au-delà de 60 000€). C’est la valeur en pleine propriété qui est retenue même si le donateur conserve l’usufruit. S’ajoutent des émoluments de formalités liées à l’établissement des actes et aux démarches accomplies par le notaire.

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fun88k 8xbet gg mu88 bet fun88 chính thức w88no1 Si la donation-partage comprend des biens immobiliers, vous devez acquitter une taxe de publicité foncière (0,61422% de la valeur des biens) et la contribution de sécurité immobilière de 0,10% de la valeur des biens donnés et partagés.

Sachez aussi : Vous pouvez prendre en charge les droits de donation sans que cela soit considéré comme une donation supplémentaire.

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