Rien n’interdit l’aménagement de combles « non aménageables »

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Le vendeur d'un logement qui a fait aménager des combles alors qu'il les avait achetés comme non aménageables, n'a pas commis pour autant une faute vis-à-vis de son acheteur.

Par Le Revenu
Publié le 02/02/2024 à 11h03

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La Cour de cassation a exclu que l’acheteur, confronté à des défauts, puisse invoquer une faute de ce précédent propriétaire. Ce dernier a pu croire que les lourds travaux réalisés à sa demande par une entreprise seraient corrects et il a pu ne pas voir l’apparition des défauts, a en substance déclaré la Cour.

Après avoir constaté l’affaissement du plancher de la chambre aménagée dans les combles de leur maison, les propriétaires avaient appris que l’ancien occupant avait été informé du caractère non-aménageable des combles au moment où il achetait la maison, mais qu’il était passé outre en y créant une chambre. Il a vendu en dissimulant ce problème et il est donc de mauvaise foi, plaidaient les nouveaux propriétaires pour lui réclamer des indemnités. Selon eux, l’aménagement d’une partie non-aménageable était nécessairement une faute.

Mais si son acte d’acquisition qualifiait les combles de « non aménageables », ont estimé les juges, cela n’interdisait pas pour autant de les faire aménager à grands frais, en faisant réaliser de lourds travaux de charpente, et ces travaux n’étaient pas forcément promis à des incidents futurs.

En conséquence, cet ancien propriétaire n’avait pas à attirer spécialement l’attention de ses acheteurs sur ce point et, si des défauts graves sont apparus plus tard, il ne peut pas être jugé qu’il serait de mauvaise foi parce qu’il aurait créé une réalisation vouée à un effondrement futur, ont conclu les juges pour le mettre hors de cause.

(Cass. Civ 3, 18.1.202′, R 22-23.677)

Le Revenu, avec AFP

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