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Epargne : pourquoi ouvrir un PER pour Noël à un enfant

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En ouvrant un PER à un enfant mineur, les parents transmettent un patrimoine dans de bonnes conditions fiscales et maitrisent l'utilisation des fonds. A faire avant la fin de l'année
Publié le 12/12/2023 à 10h25 | mis à jour le 13/12/2023 à 18h16
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Il est possible pour un mineur d’ouvrir un Plan Epargne Retraite (PER) et de l’alimenter, tout du moins jusqu’au 31 décembre 2023. Car après cette date, sous réserve de l’entrée en vigueur du projet loi de finance pour 2024 en l’état, il ne sera plus possible d’ouvrir de PER mineur, ni de l’alimenter. Mais il est encore possible de le faire jusqu’à la fin de l’année sous réserve de l’adoption définitive du texte de loi qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024.

Comment souscrire ?

Le Plan Epargne Retraite (PER) a été créé par la loi Pacte de Mai 2019. Elle n’a soumis la souscription d’un PER à aucune condition d’âge, même si certains assureurs ont limité lors accessibilité aux personnes majeurs, par simplicité de process.

L’adhésion à un PER par un mineur nécessite l’accord des deux représentants légaux qui signent alors les documents de souscription(1) (acte de disposition) pour le compte du mineur et peuvent gérer le contrat jusqu’à la majorité de leur enfant, en leur qualité de représentants légaux disposant de l’autorité parentale.

Dès lors que l’enfant mineur dispose de ses deux parents, ces derniers doivent donner un accord commun à la souscription du PER, au même titre qu’un contrat d’assurance vie. En cas de désaccord entre eux, l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire.

Combien verser ?

L’article 163 quatervicies 2-a du Code général des impôts prévoit que chaque membre du foyer fiscal possède son propre disponible retraite de déduction et son propre plafond. Même si le plafond des enfants n’apparaît pas sur l’avis d’impôt, il se trouve qu’ils en ont un par défaut qui correspond à 10% du PASS de l’année N-1. Une personne sans revenu (y compris un mineur) aura donc droit à un plafond annuel de déduction retraite, correspondant à 4.399 euros pour les revenus 2023 (10% du PASS N-1) déclarés en 2024, avec la possibilité d’utiliser les plafonds non utilisés des trois dernières années (article 163 quatervicies I 2 b), y compris pour un enfant mineur, soit un cumul possible déductible de l’IR du foyer fiscal, de plus de 16 000 euros en une seule fois la même année.

Réduction fiscale

L’enfant mineur étant rattaché fiscalement au foyer de ses parents, ces derniers bénéficieront de la diminution de l’assiette taxable à l’IR, générée par le versement des primes. En effet, l’article L224-1 du Code monétaire et financier prévoit que « les personnes physiques peuvent verser des sommes dans un plan épargne retraite » sans limiter son accès aux seules personnes physiques majeur.

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fun88k 8xbet gg mu88 bet fun88 chính thức w88no1 Lors de la déclaration de revenus, il conviendra de remplir les cases 6NU et 6PU. Cela correspond aux cotisations sur les PER et le plafond de déduction pour les personnes à charge du foyer fiscal auquel elles sont rattachées.

Objectif retraite

Même si l’horizon de la retraite peut être très lointain pour un enfant mineur, commencer le plus tôt possible, pour se constituer des droits à la retraite, même lorsque l’on est mineur, peut être utile et pertinent, notamment lorsque l’on sait que les futures générations percevront un niveau de pension inférieur à celui de leurs aînés. Se constituer une retraite par capitalisation prend alors tout son sens, sans occulter bien entendu la fiscalité de sortie (voir fiscalité ci-après) (préciser : les sommes étant considérée comme un revenu imposable à l’IR, avec déduction de 10%…). Pour ne pas alourdir la charge fiscale future du mineur, une combinaison possible via l’assurance vie classique est recommandée. Il bénéficiera cette fois-ci de la disponibilité des sommes sans impôt sur la plus-value dans la limite des abattements mais avec les prélèvements sociaux attachés aux produits de placements.

Précautions fiscales

Dès lors qu’il existe un écart de tranche d’IR entre celui des parents et l’enfant devenu majeur détaché fiscalement, un gain fiscal pourra être constaté. On évitera cependant d’ouvrir un PER mineur dans le seul but de défiscaliser l’IR des parents car dans ce cas, l’objectif principal est fiscal et l’administration pourrait avoir des choses à redire. Vous ne pourrez alors pas dire que vous ne le saviez pas. Si l’administration fiscale locale refuse la déduction des primes du PER du mineur, il faudra lui écrire. Si vous n’obtenez pas gain de cause via votre messagerie sécurisée sur impôt.gouv , il faudra alors passer par une réclamation via une lettre recommandée, afin que votre demande soit étudiée plus en détails par des services spécialisés, tout du moins pour les primes versées avant le 31 décembre 2023.

Lorsqu’un mineur ne travaille pas ou peu, il faut justifier qu’il dispose de fonds sur son compte bancaire pour réaliser des versements sur son PER, soit par un acte de donation, soit des présent(s) d’usage(2).

(1) article 382-1 du code civil (2) Somme modique pour un évènement particulier


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Une clause d’inaliénabilité solide

Le principe d’indisponibilité du PER, pour les souscriptions déjà réalisées et à réaliser avant le 31 décembre 2023, peut constituer un point positif dans le cadre d’une souscription mineur, avec une limitation de l’utilisation des fonds par le donataire, tout en lui permettant de débloquer les sommes de manière anticipée, et ce, pour leur pleine propriété, pour des cas strictement énoncés par la loi, et notamment pour l’acquisition de la résidence principale. Tandis que dans le cadre d’une donation, de sommes d’argent par exemple, il est possible de prévoir une clause d’inaliénabilité, mais cette clause est limitée au 25 ans du donataire et peut être remise en cause à tout instant à compter de sa majorité. Utiliser la donation d’une somme d’argent avec obligation de remploi dans un PER apparait donc être une bonne stratégie patrimoniale. Attention. La fiscalité de sortie anticipée s’applique en cas d’acquisition de la résidence principale, et les primes rachetées seront intégrées à l’assiette taxable de l’IR du bénéficiaire du rachat et les intérêts, au PFU ou option IR + Prélèvements sociaux.

Chiffre clé

31.865 euros montant de l’abattement applicable aux donations de somme d’argent (article 790 G du CGI soumis à condition d’âge : donataire > 18 ans, donateur < 80 ans), et montant également de l’abattement de droit commun en cas de don.

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